RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE D’AVIRON

Annexe 8 - Règlement de l’arbitrage approuvé par comité directeur du 13 juin 2019 2/4

ANNEXE 8

RÈGLEMENT DE L’ARBITRAGE

CHAPITRE I MISSION – CHAMP D’ACTION DE L’ARBITRAGE

Article 1 : Mission du corps arbitral

Le corps arbitral est chargé de faire appliquer le code des régates, le code des régates en mer et le code des compétitions d’aviron indoor.

Article 2 : Champ d’action de l’arbitrage

Toutes les compétitions inscrites au calendrier de la Fédération Française d’Aviron (FFA) doivent se dérouler sous la surveillance d’un jury tel que défini dans ces différents codes. Ce jury est constitué exclusivement de membres du corps arbitral, excepté pour les compétitions d’aviron indoor.

CHAPITRE II LE CORPS ARBITRAL

Article 3 : Composition du corps arbitral

Le corps arbitral est composé des catégories d’officiels suivantes :

  • Arbitre national ;
  • Arbitre ;
  • Commissaire ;
  • Arbitre-stagiaire.

Il existe au sein du corps arbitral des titres spécifiques (rivière, mer)

Article 4 : Conditions de licence et d’âge

Pour être arbitre national, arbitre, commissaire ou arbitre-stagiaire, il faut être titulaire d'une licence annuelle délivrée par la FFA :

  • A ou BF pour les compétitions d’aviron à banc fixe ;
  • A ou I pour les compétitions d’aviron indoor ;
  • A pour toutes les autres compétitions.

Pour être arbitre national, arbitre ou commissaire, il faut être majeur.

Pour arbitrer lors des championnats et criteriums nationaux, l’âge limite est fixé à 75 ans.

Article 5 : Arbitre stagiaire

Est arbitre-stagiaire tout candidat qui s’engage dans la formation et qui a suivi une réunion d’information générale sur le rôle de l’arbitrage, à l’issue de laquelle il reçoit un livret de formation et les différents codes.

Article 6 : Commissaire

Est commissaire toute personne ayant obtenu, à l’issue de sa formation, la reconnaissance de ses compétences dans le domaine du contrôle (qui est un module obligatoire) et dans l’un des quatre domaines suivants :

  • Le départ (fonctions d’aligneur et de juge de départ) ;
  • Le départ (fonction de starter) ;
  • Le parcours ;
  • L’arrivée.

En mer, les deux modules de départ sont regroupés.

Un commissaire peut, le cas échéant, être reconnu compétent dans plusieurs des domaines ci-dessus. Les formations de commissaire sont effectuées au plan inter-régional par des arbitres formateurs et des tuteurs nommés par la commission nationale des arbitres.

Dans chacun des domaines ci-dessus, la formation comprend :

  • Une formation théorique ;
  • Une formation pratique sous le contrôle d’un tuteur ;
  • Une validation lors d’une régate, qui consiste en une mise en situation réelle et en un contrôle oral des connaissances théoriques liées à̀ la fonction. Cette validation est réalisée par un examinateur désigné par le responsable de la formation, lui-même nommé par la commission nationale des arbitres. Elle est formalisée par la rédaction d’une fiche d’évaluation.

Article 7 : Arbitre

Est arbitre toute personne ayant obtenu la reconnaissance des compétences de commissaire dans l’ensemble des domaines cités à l’article 6.

Le titre « arbitre rivière » permet l’accès au titre « arbitre mer » après une formation complémentaire et une validation en compétition. L’arbitre rivière est alors « certifié mer ».

Le titre « arbitre mer » permet l’accès au titre « arbitre rivière » après une formation complémentaire et une validation en compétition. L’arbitre mer est alors « certifié rivière ».

Pour officier au poste de président de jury, l’arbitre doit obtenir un module spécifique président de jury après en avoir suivi les formations théoriques et pratiques. La validation de ce module est prononcée par le responsable de la formation.

Article 8 : Arbitre national

Est arbitre national tout arbitre qui obtient sa validation lors d’une régate nationale. Les titres « arbitre rivière » et « arbitre mer » permettent ainsi l’accès respectivement aux titres « arbitre national rivière » et « arbitre national mer ».

Pour conserver son titre national l’arbitre doit participer au moins une fois tous les quatre ans aux séminaires d’informations et de perfectionnement ; dans le cas contraire, il redevient arbitre (non national).

La formation d’arbitre national comprend :

  • Une formation théorique ;
  • Une formation pratique sous le contrôle d’un tuteur.

Article 9 : Formations

Les formations sont spécifiques à l’arbitrage en rivière et à l’arbitrage mer.

Les formations indoor sont incluses dans ces deux formations.

Article 10 : Présentation à l’examen d’arbitre international

Seul le titulaire d’un titre d’arbitre national « rivière » depuis au moins trois ans peut être proposé à l’examen d’arbitre international.

Article 11 : Arbitre honoraire et arbitre national honoraire

Un arbitre ou un arbitre national qui quitte sa fonction peut être porté à̀ l’honorariat par décision du comité́ directeur de la FFA, sur proposition du président de la commission nationale des arbitres.

Article 12 : Perte de qualités

Tout arbitre national, arbitre, commissaire ou arbitre-stagiaire non titulaire d’une licence annuelle perd de facto sa qualité d’arbitre national, d’arbitre, de commissaire ou d’arbitre-stagiaire. Il peut de nouveau exercer dès la reprise de sa licence.

Tout arbitre national, arbitre, commissaire ou arbitre-stagiaire qui aurait une interruption d’exercice dans des régates officielles supérieure à̀ 2 ans voit sa qualité suspendue. Pour exercer à nouveau, l’intéressé peut demander la levée de la suspension de sa qualité d’arbitre à la commission nationale des arbitres sur présentation d’un dossier motivé transmis par le président de la commission régionale des arbitres ou bien il doit de nouveau passer la validation des épreuves d’arbitrage dans les conditions de l’article 6 dans les fonctions qu’il désire reprendre.

Le fait de perdre sa qualité d’arbitre national invalide de facto la licence d’arbitre international et l’intéressé doit alors repasser l’examen d’arbitre international s’il veut exercer de nouveau.

Article 13 : Tenue

Dans l’exercice de leur fonction, les membres du corps arbitral portent :

  • Le polo blanc avec logo officiel jury ;
  • Un pantalon (ou jupe) gris ;
  • La veste avec logo officiel jury ;

CHAPITRE III LA COMMISSION RÉGIONALE DES ARBITRES

Article 14 : Constitution de la commission régionale des arbitres

Dans chaque ligue, est créée une commission régionale des arbitres chargée d’y organiser l’arbitrage.

Cette commission est constituée d’arbitres dont le nombre est fixé par les statuts ou le règlement intérieur de la ligue. Ils sont élus pour quatre ans par le comité directeur de la ligue nouvellement élu dans les conditions suivantes :

  • Le président est élu sur proposition du président de ligue ;
  • Les autres membres sont élus sur proposition du président de la commission ;
  • L’élection du président et des membres se déroule à la majorité absolue des suffrages exprimés.

CHAPITRE IV LA COMMISSION NATIONALE DES ARBITRES

Article 15 : Mission de la commission nationale des arbitres

Les statuts de la FFA stipulent que la commission nationale des arbitres a notamment pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres. Le règlement intérieur prévoit qu’elle est chargée d’étudier et de faire des propositions sur toutes questions et problèmes qui lui sont soumis par le comité́ directeur ou le bureau.

Dans ce cadre, le comité́ directeur de la FFA attribue à la commission nationale des arbitres les missions suivantes :

  • Nommer les jurys des régates nationales officielles de la FFA (championnat de France, critériums nationaux, coupes de France, etc.) ainsi que des compétitions nationales indoor ;
  • Nommer les présidents des jurys des championnats interrégionaux ;
  • Nommer les présidents des jurys des régates internationales organisées en France, hormis les compétitions officielles de la FISA (championnats du monde, coupes du monde), et les arbitres français y participant ;
  • Définir la formation et le recyclage des arbitres-stagiaires, commissaires, arbitres et arbitres nationaux ainsi que la validation de leurs compétences ;
  • Nommer, au niveau inter-régional, les responsables de la formation, les arbitres formateurs et les tuteurs ;
  • Sélectionner les arbitres nationaux à présenter à l’examen d’arbitre international et de mettre en place leur formation ;
  • Présenter à la FISA les candidatures des arbitres internationaux pour les différents jurys des compétitions internationales organisées par celle-ci.

Article 16 : Composition et réunion

La commission nationale des arbitres se compose de cinq membres ou plus élus pour quatre ans par le comité́ directeur de la fédération nouvellement élu, dans les conditions suivantes :

  • Le président de la commission est élu sur proposition du président de la fédération ;
  • Les autres membres de la commission sont élus sur proposition du président de la commission.

L’élection se déroule à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les membres de la commission doivent remplir les mêmes conditions d’éligibilité que celles prévues pour l’éligibilité au comité́ directeur de la fédération.

L’un des membres est plus particulièrement chargé de l’aviron de mer. Tous ses membres sont obligatoirement arbitres nationaux.

La commission se réunit quatre fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour et selon la procédure fédérale en place.

Une fois par an, elle se réunit avec les présidents des commissions régionales des arbitres.

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